Conditions générales de vente et de prestations de service
1 — MENTIONS LÉGALES
Le site est édité par : La SAS Codi.Up au capital social de 10 000€ Immatriculée au RCS du Tribunal de Commerce d’Orléans Loiret Sous le numéro SIRET 80752653800036 TVA intracommunautaire FR67807526538 Dont le Siège Social Immeuble Val de Loire CS31635 4 passage de la Râpe 45000 Orléans Représenté par Digital Coaching Téléphone : 02.38.14.66.82 / 06.87.10.70.74 Mail : contact@codiup.fr Site : https://codiup.fr
2 — Politique de protection des données personnelles dans le cadre du RGPD/GDPR
Le GDPR (General Data Protection Regulation), aussi désigné sous son acronyme français RGPD (Règlement général de protection des données) est le texte de référence en matière de protection des données au niveau européen. Il est entré en application le 25 Mai 2018. Dans le cadre de notre relation, vos données sont traitées au quotidien. Nous portons une attention particulière à vous informer sur les conditions dans lesquelles nous nous engageons à traiter vos données que nous collectons et utilisons pour vous fournir les produits et services que vous pourriez souscrire.
2.1 — Comment nous contacter ?
Conformément aux directives du RGPD, la SAS Codi.Up a désigné un référent à la protection des données. Il est le garant interne de la conformité des activités de Codi.Up en matière de traitement des données. Il est l’interlocuteur de l’ensemble des clients souhaitant disposer de garanties appropriées quant aux mesures mises en œuvre pour assurer leur conformité avec la réglementation dont le RGPD.
Si vous avez des questions relatives à l’utilisation de vos données, vous pouvez contacter notre référent à l’adresse suivante : SAS Codi.Up — Immeuble Val de Loire CS31635, 4 passage de la Râpe, 45000 Orléans ou par mail à l’adresse contact@codiup.fr.
2.2 — Comment nous utilisons vos données personnelles ?
Nous traitons vos données personnelles pour des finalités précises, explicites et légitimes. Ainsi vos données sont utilisées dans le cadre de la souscription et de l’exécution du contrat pour : vous conseiller et vous accompagner, vous fournir les produits et services souscrits, délivrer et gérer les produits et services, comme les moyens de paiement.
Nous réalisons également des traitements de données pour d’autres finalités que la stricte exécution du contrat, sous réserve de s’assurer préalablement de l’intérêt légitime à réaliser ce traitement : l’organisation des opérations de marketing direct et animation commerciale, le recouvrement de nos créances et la gestion des incidents de paiement, la gestion du contentieux.
Nous traitons également vos données pour répondre à nos obligations légales et réglementaires : les réponses aux demandes émanant des autorités publiques ou judiciaires dûment autorisées.
2.3 — Quelles données personnelles traitons-nous ?
Afin de vous proposer et donner accès aux produits et services souscrits, nous traitons les données personnelles suivantes : données d’identification et de contact (nom, prénom, adresse postale et électronique, numéro de téléphone).
Les données utilisées peuvent être directement collectées auprès de vous ou résulter de l’utilisation des produits et services souscrits. Dans aucun cas, Codi.Up ne collectera de données auprès de tiers.
2.4 — Qui d’autres a accès à vos données personnelles ?
Nous sommes susceptibles de communiquer vos données personnelles aux organismes judiciaires, autorités administratives et de tutelle dans le respect de nos obligations légales ou réglementaires. Codi.Up s’engage à ne communiquer vos informations personnelles à aucun autre tiers hormis ceux évoqués ci-dessus.
2.5 — Combien de temps nous conservons vos données ?
Nous conservons vos données pour gérer notre relation et aussi dans le respect des obligations légales et réglementaires applicables, pour prouver un droit ou un contrat. En conséquence, vos données seront conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle complétée par la durée prévue par la loi en vigueur. Ainsi et si vous êtes client, nous conservons vos données pendant 10 ans à partir du moment où cesse la relation.
2.6 — Comment vos données sont-elles sécurisées ?
Pour protéger vos données, nous mettons en place des mesures organisationnelles et techniques appropriées. Nous mettons en œuvre tout moyen utile afin de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité de vos données. Nous veillons à stocker les données vous concernant dans des systèmes d’information offrant un niveau de sécurité appropriée, dont l’accès est protégé, restreint et enregistré et concluons des accords de confidentialité stricts avec toutes personnes intervenant dans le traitement des données pour notre compte.
2.7 — Quels sont vos droits ?
Conformément à la réglementation applicable, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de mise à jour de vos données lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes, et d’effacement lorsqu’elles ne sont plus nécessaires à la gestion et l’exécution de votre contrat, sauf lorsque celles-ci sont nécessaires.
A tout moment, vous pouvez demander à Codi.Up la suppression de votre compte client ou la modification de vos informations par mail à l’adresse suivante contact@codiup.fr. Codi.Up s’engage à vous répondre dans un délai de 72H ouvrable.
Vous avez aussi le droit de vous opposer aux traitements réalisés ou d’en demander la limitation. Vous pouvez par ailleurs nous transmettre vos instructions pour la conservation, l’effacement ou la communication de vos données en cas de décès et désigner la personne qui en aura la charge. Vous pouvez également demander à ne plus recevoir nos propositions commerciales par mail ou par lettre simple adressée à notre Siège.
2.8 — Règles spécifiques au démarchage téléphonique
Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition appelée « bloctel » sur le site www.bloctel.gouv.fr afin de ne plus être démarché par téléphone.
2.9 — Comment exercer vos droits ?
Vous pouvez à tout moment exercer vos droits et contacter le référent à la protection des données en écrivant à l’adresse suivante : SAS Codi.Up — Immeuble Val de Loire CS31635, 4 passage de la Râpe, 45000 Orléans. Votre demande doit être accompagnée de la photocopie d’un justificatif d’identité. Une réponse vous sera adressée dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande.
Vous pourrez, si vous le souhaitez, faire une réclamation auprès de la CNIL selon les modalités indiquées sur son site (www.cnil.fr).
3 — Création de sites internet et autres services
3.1 — Description
Il s’agit de toutes les conceptions, que ce soit une création de site, des vidéos, des images, logo, packaging, scripts ou de tout autre service en relation avec l’activité de la Société.
3.2 — Cahier des charges, teaser, maquette, devis
Éléments de référence : Codi.Up s’engage à respecter minutieusement le cahier des charges, le teaser, la maquette et le devis. Une fois le cahier des charges, le teaser, la maquette ou le devis transmis à nos services et l’intervention enclenchée, le client ne pourra plus modifier celui-ci ou ne pourra pas demander une modification. Le devis, le teaser, la maquette et le cahier des charges font foi de contrat.
Si le client ne fournit aucun cahier des charges signé par Codi.Up et le client ou un teaser ou une maquette au prestataire, le devis devient la référence contractuelle exclusive. Aucune tâche ou mission supplémentaire non prévue ne pourra être prise en charge en cours de chantier par le prestataire et fera l’objet d’un avenant au devis et d’un chiffrage supplémentaire. Codi.Up se réserve le droit d’accepter ou non une mission ou une prestation supplémentaire ou bien toutes modifications non incluses dans le devis initial. La mention sur mesure ne signifie pas que la prestation est au forfait, l’option forfait fait l’objet d’une mention qui lui est propre avec une tarification bien précise.
Demandes supplémentaires : Le client reconnaît avoir fourni à Codi.Up toutes les informations nécessaires à la réalisation du projet, telles que définies dans le devis. Le client s’engage à respecter le devis et à ne pas demander de modifications substantielles du projet en cours de réalisation. Toute demande complémentaire du client qui n’est pas prévue dans le devis initial sera considérée comme une prestation supplémentaire. Codi.Up se réserve le droit d’accepter ou de refuser cette demande. Si Codi.Up accepte la demande complémentaire, elle établira un avenant au devis initial. Si Codi.Up refuse la demande complémentaire, elle en informera le client par écrit, en motivant son refus.
3.3 — Fichiers et maquettes transmis par le client
Les fichiers et les maquettes transmis par le client doivent tous être exploitables. Pour du contenu textuel : Word, Excel, Bloc note, Wordpad. Pour des illustrations d’images, de mise en page, conception web, graphisme : Adobe Photoshop, Illustrator, Indesign. Tous fichiers et maquettes n’ayant pas le format requis seront refusés par Codi.Up.
3.4 — Choix techniques
Codi.Up se réserve le choix des méthodes et de l’environnement employé pour mener à bien une mission qui lui est confiée.
3.5 — La conception et le développement
Codi.Up propose au client des services de développement sur mesure de site internet et de plateforme, selon les modalités définies dans le devis. Ces services consistent à créer un site web ou une application qui répond aux besoins spécifiques du client, en utilisant les technologies les plus adaptées au projet.
Démarrage du projet : Le prestataire se doit de respecter le cahier des charges du client et le devis associé. Le client s’engage à communiquer rapidement et dans un délai maximum de 8 jours les éléments nécessaires pour réaliser l’intervention. Codi.Up ne sera en aucun cas responsable du manquement lié à un élément non transmis par le client. Le client s’engage à payer les factures dans le respect des délais indiqués.
Droit de rétractation : Conformément à la loi Hamon du 17 mars 2014 et les articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un droit de rétractation de quatorze jours calendaires à compter de la conclusion du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur doit notifier à Codi.Up sa décision par lettre recommandée ou courrier électronique. En cas de rétractation, Codi.Up s’engage à rembourser tous les paiements reçus sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter de la notification.
Acompte à la commande : Le client s’engage à verser à Codi.Up un acompte de 50% du montant total du devis accepté, avant le commencement du projet. Cet acompte sera déduit du solde à payer à la livraison du projet. Le versement de l’acompte implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales et du devis. En cas d’annulation du contrat par le client après le versement de l’acompte, celui-ci restera acquis à Codi.Up à titre d’indemnité.
3.6 — Reventes
En aucun cas Codi.Up n’accorde la revente de ses conceptions pour le compte de ses clients. Seule Codi.Up peut s’octroyer le droit de commercialiser et de distribuer ses conceptions. Toutefois le client peut revendre la dite conception à usage unique et réservé si ce dernier ne souhaite plus l’utiliser ou si celui-ci arrête son activité. Il devra en informer Codi.Up par lettre recommandée avec AR.
3.7 — Texte et photos
Tous les textes qui concernent l’éditorial et les photos sont à fournir par le client bénéficiaire et doivent être libres de droit.
3.8 — Auteurs et propriétaires des conceptions Web
Codi.Up en tout état de cause et de conséquence restera l’auteur des différentes conceptions créées par ses services pour le compte de ses clients qui conserveront sans limite de temps le droit d’utilisation. Les conceptions de Codi.Up sont à usage unique et réservés. Le prestataire conserve ses droits d’auteur sur tous les sites internet développés par son équipe. La propriété du site internet reste exclusive à Codi.Up, jusqu’au paiement du solde du site internet.
Le client pourra demander un contrat de cession des droits de conception et de propriété intellectuelle à Codi.Up qui pourra accepter ou refuser. En cas d’acceptation un contrat de cession sera établi, et une indemnité sera demandée au client représentant un montant maximum de 10% du montant total de la création.
3.9 — Produits et services offerts
Le prestataire Codi.Up offre un hébergement Web avec un nom de domaine pour chaque création de site internet, pour une durée de un an, à condition que cette mention figure sur le devis.
Les produits et services offerts, gratuits ou devisés à 0€, sont conditionnés. Ils peuvent être annulés si : le client éprouve des difficultés à payer les appels de fonds, le client ralentit le bon déroulement du projet, le client manque à ses obligations de porteur de projet, le client ne répond pas aux mails ou aux appels téléphoniques dans un délai de 2 semaines, le client demande des ajouts supplémentaires non prévus au devis initial.
3.10 — Livraison
Toutes les livraisons s’effectuent après paiement du solde de la facture. Codi.Up reste le propriétaire des créations et des conceptions des sites internet jusqu’au paiement du solde. Pour chaque prestation le client dispose d’un délai de 2 semaines pour tester, recetter et vérifier la mise en conformité de la prestation après réception de la notification par mail.
L’agence se réserve le droit d’utiliser les réalisations effectuées pour le compte de ses clients à des fins de communication et de promotion.
3.11 — Installation sur un hébergeur tiers
L’installation d’un site internet développé par Codi.Up sur un hébergement tiers fait l’objet d’un chiffrage particulier selon votre registrar. En aucun cas l’installation sur un hébergement autre que ceux proposés par Codi.Up n’est offerte.
3.12 — Modifications en cours de chantier
Le devis faisant foi de contrat, toutes demandes de prestations complémentaires, d’ajouts supplémentaires non inclus sur le devis feront l’objet d’un devis supplémentaire. Il y a un seuil de tolérance d’acceptation de prise en charge jusqu’à 35 tâches. Au-delà, un forfait par % du montant H.T s’applique par tranche : de 36 à 100 tâches 20%, de 101 à 150 tâches 30%, de 151 à 200 tâches 40%, plus de 200 tâches le forfait heure de 60€ H.T s’applique.
3.13 — Délai de livraison
Les délais ne sont pas précisés sur les devis. Si le client souhaite préciser des délais, il devra en faire la demande avant la signature du devis. Si aucune mention de délai n’est indiquée sur le devis, la date maximale de livraison pour un projet supérieur à un montant total de 15 000€ H.T est de 12 mois, ou si le montant est inférieur à 15 000€ H.T, le délai est de 6 mois.
Si le retard est du fait de Codi.Up et que les délais de livraison sont indiqués sur le devis, une indemnité de 1% par mois de retard du montant total H.T du projet devisé sera appliquée. Exemple pour un projet à 15 000€ H.T, 1 mois de retard équivaut à 150€ H.T d’indemnités de retard.
Si le retard est du fait de Codi.Up et également du client, l’indemnité de retard sera mutualisée entre les deux parties, soit 0.50% par mois de retard. Exemple pour un projet à 15 000€ H.T, 1 mois de retard équivaut à 75€ H.T d’indemnités de retard.
Si le retard est seulement du fait du client, aucune indemnité de retard ne sera due par Codi.Up.
Il est possible de souscrire l’option « Garantie de délai » (coefficient multiplicateur de 2.75% du montant total H.T du devis).
3.14 — Validation
Dès lors que Codi.Up indique par mail ou lettre recommandée à son client la fin de mission, le client disposera d’une garantie de 3 mois. La garantie permet au client de tester le fonctionnel et l’ensemble de son site internet en situation réelle après livraison. Les offres de référencement sont liées à la mise en application d’outils stratégiques. Le prestataire Codi.Up n’est pas assujetti à une obligation de résultats mais de moyens.
3.15 — Template et charte graphique
Pour chaque création de site internet, Codi.Up peut proposer d’intégrer un template ou thème existant. L’intégration d’un template n’inclut en aucun cas des retouches graphiques non présentes sur le template sélectionné. Chaque demande de rajout ou modification non incluse sur le template sera facturée via un devis complémentaire.
3.16 — Développement de site internet WordPress
Codi.Up propose au client la création de sites internet basés sur le CMS WordPress. Le développement WordPress n’inclut aucun développement sur mesure ni spécifique, sauf mention contraire au devis. Toute demande de développement sur mesure sera considérée comme une prestation supplémentaire.
Plugins, extensions, thème et template WordPress : Codi.Up se limite à l’installation, la configuration et l’intégration des plugins et extensions choisis. Codi.Up n’assure aucune garantie sur le bon fonctionnement, la sécurité, la compatibilité et la pérennité des plugins tiers. Le client est responsable du choix, de l’achat, de la licence et de la mise à jour des plugins. Le client est également responsable du paiement des frais associés aux plugins et extensions.
Choix des extensions et des plugins : Codi.Up transmet au client la liste des extensions et plugins avant le début du projet. Le client dispose d’un délai de 7 jours pour refuser un plugin ou une extension. Passé ce délai, le client est réputé avoir accepté. Aucun changement de plugin ou d’extension n’est prévu pendant la réalisation du projet.
Maintenance et garantie WordPress : Codi.Up propose un service de maintenance WordPress en option (chiffrage séparé). Sur chaque prestation WordPress, Codi.Up inclut une garantie de 3 mois. La maintenance comprend : mise à jour WordPress et plugins, liaison avec le support technique des fournisseurs, sauvegarde journalière avec roulement sur 7 jours. Le service de maintenance est effectué du lundi au vendredi, de 9h à 13h et de 14h à 17h.
La maintenance n’inclut pas : le développement sur mesure, la modification de plugins/thèmes, la réparation de dommages causés par des tiers ou virus, la formation ou l’accompagnement du client.
3.17 — RGPD et développement
Codi.Up respecte les préconisations du règlement européen sur les traitements de données lors du développement web. Codi.Up n’est pas le responsable du traitement des données des solutions développées pour le compte de ses clients. Codi.Up a exclusivement le rôle d’applicateur ayant pour mission la conception de logiciels, scripts, modules à destination de solutions web et mobile en suivant les recommandations transmises par le mandataire (client). Le client mandataire responsable du projet aura à charge l’administration, la modération, l’exploitation des données à caractère personnel sur la solution développée pour son compte. Codi.Up n’aura aucun rôle ni dans l’assistance ni dans le conseil pour accompagner le client dans l’exécution des droits sur les données personnelles.
3.18 — Référencement, accessibilité et SEO
La prestation d’optimisation du référencement naturel SEO inclut : URL rewriting, balisages sémantiques (h1, h2, h3), balisages texte paragraphe et div, renommage des images, images statiques minimisées, attributs alt et title sur les images et les liens, politique de cache optimisée par htaccess, feuilles de styles minimisées, feuilles javascript et jquery optimisées, utilisation de marqueurs, d’ancres, de mots clés, de liens, présence du fil d’Ariane, utilisation des balisages métas (title, description, keyword), gestion du code 404/410, gestion du code 301/302, optimisation responsive, fichier robots.txt, fichier sitemap.xml, certificat SSL, intégration réseaux sociaux, déclaration du site sur Google.
Le périmètre d’action est limité aux seuls points indiqués ci-dessus. Le contenu textuel optimisé SEO est une prestation supplémentaire. Toute sur-optimisation ou action complémentaire non indiquée fera l’objet d’une prestation supplémentaire. Aucune garantie n’est incluse avec la prestation de référencement. Le contrat de maintenance SEO fait l’objet d’une prestation différente sur 12 mois.
4 — Hébergements Web
4.1 — Accès et informations
Tous les hébergements web disposent d’accès aux FTP et à la base de données qui seront communiqués par mail au client bénéficiaire. Il en sera de même pour les accès à la boîte mail.
4.2 — Hébergement web et boîte mail offerts
Pour chaque vente de site internet nous offrons l’hébergement web pendant un an, ainsi qu’un nom de domaine et une adresse mail rattachée.
4.3 — Hébergement des boîtes mail
Les boîtes mail sont hébergées par Codi.Up, elles accompagnent les offres liées aux hébergements web. Le client bénéficiaire reconnaît que les mails envoyés peuvent atterrir accidentellement dans les courriers indésirables du destinataire et en aucun cas le prestataire Codi.Up ne pourra être mis en cause.
4.4 — Bases de données (MYSQL)
Pour toutes les conceptions disposant d’un stockage MYSQL, Codi.Up sauvegarde automatiquement les données. Cependant Codi.Up fournit ce service gratuitement et en aucun cas il ne pourra être tenu responsable d’une perte de données. Le client bénéficiaire se doit de sauvegarder les données périodiquement par ses propres moyens. Chaque client dispose d’un accès à la base de données par le biais de phpMyAdmin.
4.5 — Boîte mail
La sauvegarde des e-mails est de la responsabilité du client bénéficiaire et en aucun cas la responsabilité de Codi.Up ne pourra être engagée.
4.6 — Connexions du service
Codi.Up assure les connexions nécessaires à l’hébergement Web 24h/24 et 7j/7, sous réserve des éventuelles périodes de maintenance ou pannes.
4.7 — Équipements
Codi.Up s’engage à satisfaire aux obligations techniques imposées par les opérateurs de réseaux et s’engage à maintenir le bon état des équipements qu’elle contrôle.
4.8 — Réseau internet
Compte tenu de la spécificité du réseau Internet et des différents opérateurs, Codi.Up ne garantit ni l’accès aux hébergements sur Internet, ni les interruptions du serveur, ni la vitesse d’accès.
4.9 — Durée
Codi.Up s’engage à maintenir le service pour la période souscrite, sauf cas de force majeure. Le cas échéant un remboursement prorata temporis sera effectué au client.
4.10 — Responsabilité hébergement
En aucun cas Codi.Up n’est responsable des contenus sur les hébergements de ses clients. Les bénéficiaires s’engagent à ne pas uploader de fichiers illégaux. Le client qui fournit des vidéos, images, textes doit s’assurer préalablement qu’ils sont libres de droit. Fichiers, dossiers, textes, images, programmes et informations de toute nature restent sous la seule responsabilité du client qui doit effectuer les sauvegardes par ses propres moyens.
4.11 — Renouvellement
Le client bénéficiaire recevra un mail pour l’avertir de la fin de son hébergement. À défaut de paiement à la date d’échéance, le service s’arrêtera et toutes les données associées seront supprimées. En aucun cas Codi.Up ne pourra être tenu responsable des pertes de données.
5 — Dispositions générales
5.1 — Annulation d’un devis
Un devis signé équivaut à un contrat et engage réciproquement les 2 parties. En cas de demande d’annulation par le client, celui-ci devra notifier son souhait par courrier recommandé avec AR au siège social de Codi.Up. Le prestataire se réserve le droit d’accepter la demande ou non. Dans l’hypothèse où Codi.Up donne un avis favorable, dans un cadre amiable, des frais de gestion seront facturés avec un maximum de 20% du montant H.T du devis concerné.
L’annulation d’un devis peut également être automatique, dans le cas de la non réception de l’acompte dans un délai maximum de 2 mois. Dans cette hypothèse, des frais de gestion seront facturés avec un maximum de 10% du montant H.T du devis concerné.
Si un devis complet ou une mention spécifique ne peuvent pas être réalisés pour une contrainte technique et qu’un paiement a été effectué, le client recevra un avoir d’un montant équivalent. Cet avoir sera à utiliser en optant pour une prestation complémentaire. Aucun remboursement d’aucune sorte ne pourra être réclamé à Codi.Up.
5.2 — Paiement
Les paiements doivent être réceptionnés 7 jours maximum après la date d’envoi de la facture. Si le paiement de la facture de solde n’est pas réalisé avant un délai de 1 mois, l’utilisation et l’exploitation du site internet revient de plein droit à Codi.Up. Pour défaut de paiement, Codi.Up se réserve le droit de verrouiller l’utilisation du site, jusqu’au paiement intégral du solde. Cette action sera facturée 360€ H.T pour la fermeture du projet, et 360€ H.T pour la réouverture.
Le client reconnaît que tout retard de paiement engendrera des frais de gestion et des indemnités financières aux taux conventionnels. Les intérêts seront dus à compter de la mise en demeure. À défaut de règlement amiable, Codi.Up se réserve la possibilité d’engager une procédure judiciaire.
Pour les projets composés d’un échelonnement de paiement, les paiements des échéances devront être payés dans les délais indiqués. À défaut, Codi.Up se réserve le droit de modifier les échelonnements en réclamant la totalité de la somme due ou 50% du restant dû.
Service d’affacturage : Codi.Up se réserve le droit de faire appel à un service d’affacturage pour la gestion des factures émises. Pour les projets en développement, la facture sera émise sur la base du montant des tâches déjà complétées, au prorata du développement effectué.
5.3 — Garantie développement sur mesure
Tous produits ou services faisant l’objet d’une prestation disposent d’une garantie de 3 mois, avec mention indiquée sur le devis. La garantie prend effet à compter de la date de facturation du solde final ou obligatoirement à la mise en production.
La garantie est acceptée à condition que le contenu des conceptions ne soit pas modifié ou supprimé. Si des données ou fichiers ont été modifiés, édités ou supprimés, la garantie s’annulera automatiquement sans préavis.
Codi.Up s’engage dans un délai de 72 heures en jours et horaires ouvrables à effectuer le correctif des problèmes signalés par le client par mail exclusivement. Les autres retours sur un autre outil ou moyen de communication ne seront pas traités.
Le référencement naturel, le SEO et l’accessibilité ne sont pris en compte dans aucune garantie. La garantie incluse peut s’annuler sans préavis si le client : insulte, dénigre, fait preuve de violence, de harcèlement, de menaces, ou ne fait pas preuve de civisme et de respect.
Garantie WordPress : Toutes les créations WordPress disposent d’une garantie de 3 mois d’assistance et de liaison avec le support technique du thème/template. La garantie WordPress ne prévoit aucune intervention technique sur le code source, ni de correctif, ni d’ajustements.
5.4 — Responsabilités
Codi.Up est mandaté par ses clients pour effectuer des missions propres à l’environnement d’internet. En aucun cas le prestataire ne sera tenu responsable d’un quelconque manque à gagner ou d’un manque de consultations d’une interface web. Nous mettons à disposition toutes nos compétences et connaissances mais en aucun cas Codi.Up ne sera assujettie à un objectif de rendement quelconque.
5.5 — Litiges
Le client et Codi.Up s’engagent à tout mettre en œuvre pour régler leur litige à l’amiable. Si une solution amiable ne peut être trouvée, seules les juridictions du ressort de la cour d’appel d’Orléans seront compétentes : le Tribunal de Commerce d’Orléans pour un litige avec un commerçant, le Tribunal de Grande Instance ou Tribunal d’instance d’Orléans pour un litige avec un non commerçant, le Tribunal Administratif d’Orléans pour un litige avec une administration.
5.6 — Application des Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales de Services sont applicables à compter du 1er janvier 2025.
